Condictions générales d'utilisation (Service & Business)

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION SERVICES ("BUSINESS" ET "SERVICES")

En vigueur au 01/08/2020

I) Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs.

Préambule

Cette Place de Marché est un service du site https://konmesmarket-gp.fr/ , dont le siège social est à Rue Saint-John Perse Grande Savane 97112 Grand-Bourg.

Le site https://konmesmarket-gp.fr/ permet à des acheteurs particuliers (exclusivement majeurs) ou Professionnels (ci-après "l’Acheteur") d’entrer en contact avec des Vendeurs Particuliers (exclusivement majeurs) ou Professionnels (ci-après "le Vendeur") dans le but d’acheter les services proposés par ces derniers.

Pour utiliser les services de la place de marché, l’Acheteur doit obligatoirement être inscrit sur le site https://konmesmarket-gp.fr/.

Afin de pouvoir utiliser les Services du site, l’Acheteur doit intégralement accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. 

Enfin, les transactions effectuées via le site https://konmesmarket-gp.fr/ lors d’un achat sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

En aucun cas le site https://konmesmarket-gp.fr/ n’est le Vendeur des services proposés et ne peut être tenu responsable des éventuels litiges entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’exception des services proposés par la Place de Marché.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur, le site https://konmesmarket-gp.fr/ se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l’Acheteur concerné.

Acceptation des Conditions Générale d’Utilisation Acheteur (CGU): 

Cette acceptation est concrétisée par un clic de validation lors de l’inscription sur le site.

Acceptation des Conditions Générale de Vente Acheteur (CGV) :

Toutes les ventes réalisées par l'intermédiaire du site entre l’Acheteur et le Vendeur sont réglementées par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV").

Tout comme les GGU, les CGV qui doivent également faire l’objet d’une acceptation par l’Acheteur à son inscription. 

Les CGV ont pour objet de compléter les présentes CGU Acheteur.

Article - 1 - Objet des CGU.

Les présentes CGU Acheteur ont pour objectif de définir le cadre dans lequel se déroulent les ventes et les transactions entre les Acheteurs et les Vendeurs. 

Article - 2 - Description du service proposé

Les services que propose le site https://konmesmarket-gp.fr/ sont :

• Permettre aux Acheteurs de s’inscrire sur le site.
• Acheter les services proposés par les vendeurs.
• Régler le prix demandé par le Vendeur.
• Communiquer avec le Vendeur.
• Noter la prestation du vendeur.

Une commande de services peut être annulée par l’acheteur au plus tard 72h avant le jour du rendez-vous.

Des pénalités peuvent donc s'appliquer si une commande est annulée moins de 72 heures avant le jour du rendez-vous. 

Article - 3 - Accès au service du site.

Pour acheter les services du site, vous devez avoir au préalable ouvert un compte acheteur.

Un compte utilisateur et à usage strictement personnel et vos coordonnées de connexion ne doivent en aucun cas être transmis à une tierce personne.

Lors de votre inscription, vous devez impérativement fournir des informations exactes à votre sujet.

De plus, vous vous engagez à informer le site https://konmesmarket-gp.fr/ de tous changements des informations vous concernant.

Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiants et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client.

Article - 4 - Prix du service proposé

La création de votre compte utilisateur et l’utilisation du site sont gratuites (hormis le coût de votre connexion à internet).

Seul l’achat d’un service est payant et le prix de ce dernier sera clairement affiché sur la fiche produit du Vendeur.  

Article - 5 - Gestion des données personnelles.

Pour créer votre compte utilisateur et gérer vos commandes, nous avons besoin des informations vous concernant.

Toutefois, si vous souhaitez en savoir plus sur notre façon de traiter vos données personnelles, connectez-vous à notre rubrique politique de confidentialité.

Article - 6 - Gestion de la propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété de la société Livretoo / Kommes market et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société Livretoo / Kommes market reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société Livretoo / Kommes market qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article - 7 - Responsabilité

Le site https://konmesmarket-gp.fr/ agit en tant qu’intermédiaire dans les échanges entre les acheteurs et les vendeurs.

De ce fait, la responsabilité du site https://konmesmarket-gp.fr/ envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits et non pour les préjudices indirects.

De plus, la responsabilité du site https://konmesmarket-gp.fr/ ne peut non plus être engagée suite à une mauvaise utilisation des Services par l’Acheteur ou de toute faute qui lui serait imputable.

Aussi, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous ne pouvons être tenus responsables du contenu laissé par les Acheteurs ou les vendeurs sur notre site.

Exception : Notre responsabilité serait engagée si un contenu jugé illicite ou inapproprié sera signalé par un utilisateur et serait toujours visible sur le site après son signalement. 

En qualité d’intermédiaire, nous ne sommes pas responsables des ventes conclue entre les Acheteurs et les vendeurs via notre site.

De ce fait, toutes plaintes formulées à l’encontre d’un vendeur à l’issue d’une transaction ne peuvent être imputées au site https://konmesmarket-gp.fr/

En effet, l’Acheteur est responsable de son utilisation du site, des appréciations et des contenues laissés par ce dernier. 

Aussi, l’Acheteur s'engage à indemniser et dédommager le site https://konmesmarket-gp.fr/ de tout dommage, perte, manque à gagner, subi si sa responsabilité se trouvait engagée par une tiers partie, suite à d'une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur.

Article - 8 - Fonctionnement de la nullité partielle

Dans le cas où une ou plusieurs parties de ces CGV se verraient devenir obsolète suite à l’application temporaire ou définitive d’une nouvelle réglementation d'une juridiction compétente les autres parties non concernées par ce changement de réglementation restent entièrement applicables dans ces présentes CGV Acheteur.

Article - 9 - Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service - Règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. 

De ce fait, tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le site https://konmesmarket-gp.fr/ et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « » ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de nécessité, l’Utilisateur peut choisir un médiateur dont le rôle sera de trouver une solution amiable concernant ledit « litige ».

En vedette le médiateur désigné est:

Medicys

73 Boulevard de Clichy 75009 Paris

https://medicys.fr

courriel : contact@medicys.fr

L’ Acheteur est également informé qu’il peut, consulté la plateforme de règlement en ligne (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfmEvent=main.home.spectacle.

A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Voici ci-dessous les coordonnées du tribunal à saisir en cas de litige avec la société Livretoo / Kommes market :

Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre.

II) Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs

Préambule

Cette Place de Marché est un service du site https://konmesmarket-gp.fr/, dont le siège social est à Rue Saint-John Perse Grande Savane 97112 Grand-Bourg

Le site https://konmesmarket-gp.fr/ permet à des vendeurs majeurs (ci-après "le Vendeur"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Acheteurs , particuliers (majeurs) ou professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "l’Acheteur"), dans le but de vendre des services (ci-après "les services") proposés à un prix ferme.

Toutefois, pour utiliser les services du site https://konmesmarket-gp.fr/, le Vendeur doit obligatoirement être inscrit sur le site.

De plus, cette inscription doit être complète et avoir fait l’objet d’une validation au préalable par les administrateurs du site.

Afin de pouvoir utiliser les Service du site, le Vendeur doit intégralement accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation vendeur (ci-après les "CGU Vendeur ") sans restriction ni réserve. 

Enfin, les transactions effectuées via le site https://konmesmarket-gp.fr/ lors d’une vente sont conclues directement entre le Vendeur et l’Acheteur.

En aucun cas le site https://konmesmarket-gp.fr/ n’est le Vendeur des services proposés et ne peut être tenu responsable des éventuels litiges entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’exception des services proposés par la Place de Marché.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur, le site https://konmesmarket-gp.fr/ se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné.

En outre, le site https://konmesmarket-gp.fr/ se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. 

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site https://konmesmarket-gp.fr/ constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article - 1 – Objet des CGU

Les présentes CGU Vendeurs ont pour objectifs de définir le cadre dans lequel se déroulent les ventes et les transactions entre les Vendeurs et les Acheteurs. 

Article - 2 - Description du service proposé

Le service que propose le site https://konmesmarket-gp.fr/ est de :

• Permettre aux Vendeurs de s’inscrire sur le site.
• Vendre les services.
• Recevoir des règlements.
• Communiquer avec les acheteurs.

Article - 3 - Accès au service du site.

En plus d’accepter les présentes CGU Vendeurs, vous devrez vous soumettre aux conditions suivantes :

• Fournir les données permettant votre identification.
• Fournir les données justifiant vos compétences
• Fournir vos coordonnées afin de permettre votre enregistrement.

Pour vendre vos services, vous devez avoir au préalable ouvert un compte vendeur sur le site.

Un compte vendeur est à usage strictement personnel et vos coordonnées de connexion ne doivent en aucun cas être transmises à une tierce personne.

Vous serez seul responsable de l'accès aux Services grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client.

Article - 4 - Obligations du vendeur relatives aux transactions.

4.1 Obligations général.

Le Vendeur doit :

• Impérativement avertir l’Acheteur s’il agit en qualité de professionnel ou non (Vente de service façon récurrente à des fins lucratives).
• S’il agit en qualité de professionnel à être immatriculé au RCS.
• Répondre aux obligations comptables en fonction de son statut.
• Êtres en règle en matière de cotisations sociales et fiscales.
• Respecter les réglementations et les lois relatives à la vente de services.
• Ne pas faire de publicité pour lui-même ou un tiers en utilisant le site https://konmesmarket-gp.fr/.
• Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.
• Répondre en langue française aux emails du Service Client, du Service Commercial et à ceux des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.
• Le Vendeur s’interdit, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image du site https://konmesmarket-gp.fr/. 

Le non-respect de ses obligations peut mener à interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné.

4.2 Obligations relatives à l’égalité des services proposés.

Le Vendeur s'engage à :

• Ne proposer que des produits dont il dispose des droits de commercialisation. 
• S’interdire de proposer dans son offre des produits ou services contre fait, des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.
• Proposer une description conforme de ses services équivalents aux prestations réalisées.

4.3 Obligations relatives au prix des services.

• Le prix de vente des Services est fixé librement par le Vendeur et ceux dans le respect des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, de plus Le prix de vente affiché sur le Site toutes taxes et frais compris.
• Le Vendeur s’interdit de demander à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du produit.

4.4 Obligations relatives à la vente des services

Le Vendeur est informé par email, et dans son interface vendeur lorsqu'un service fait l'objet d'une commande par un Acheteur.

Le Vendeur s’engage à exécuter le service commandé auquel cas, la commande sera automatiquement annulée.

4.5 Obligations relatives aux contestations de l’Acheteur.

Dans la pratique, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour remplir ses obligations en réalisant un service qui correspond à la description de la fiche produit. 

En cas de litige, le Vendeur se doit de trouver une solution au litige qui l’oppose à l’Acheteur. 

Toutefois, si un accord n’a pas été trouvé entre les parties dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, le site https://konmesmarket-gp.fr/ se réserve le droit de rembourser le client tout en informant le Vendeur de la démarche.

4.6 Le non-respect des obligations par le Vendeur.

En cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur le site https://konmesmarket-gp.fr/ se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte du vendeur.

Article - 5 - Versement des commissions.

Pour chaque commande enregistrée pour le compte d’un vendeur une commission sera reversée au site https://konmesmarket-gp.fr/.

Voici ci-dessous comment sont calculées ces commissions.

17% de commissions.

Article - 6 - Evaluation des Vendeurs

Le site https://konmesmarket-gp.fr/ donne la possibilité aux acheteurs d’évaluer la qualité de service des vendeurs :

Nombre d’étoiles et commentaires.

Article - 7 - Suspension - Résiliation

Ces CGU sont conclues pour une durée indéterminée. 

De ce fait, chaque Partie peut résilier ces CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

De plus, le manquement par le Vendeur Professionnel à l’une de ses obligations, pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Article - 8 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété de la société Livretoo / Kommes market et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société Livretoo / Kommes market reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Vendeur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société Livretoo / Kommes market qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article - 9 - Fonctionnement de la nullité partielle

Dans le cas où une ou plusieurs parties de ces CGV se verrait devenir obsolète suite à l’application temporaire ou définitif d’une nouvelle réglementation d'une juridiction compétente les autres parties non concernées par ce changement restent entièrement applicable dans les présentes CGV Acheteur.

Article - 10 - Responsabilité

Le site https://konmesmarket-gp.fr/ agit en tant qu’intermédiaire dans les échanges entres les acheteurs et le Vendeur.

De ce fait, la responsabilité du site https://konmesmarket-gp.fr/ envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits et non pour les préjudices indirects.

De plus, la responsabilité du site https://konmesmarket-gp.fr/ ne peut non plus être engagée suite à une mauvaise utilisation des Services par le vendeur ou de toute faute qui lui serait imputable.

Aussi, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous ne pouvons être tenus responsables du contenu laissé par les Acheteurs ou les vendeurs sur notre site.

Exception : notre responsabilité sera engagée si un contenu jugé illicite ou inapproprié sera signalé par un utilisateur et serait toujours visible sur le site. 

En qualité d’intermédiaire, nous ne sommes pas responsables des ventes conclue entre les Acheteurs et les vendeurs via notre site.

Aussi, le vendeur s'engage à indemniser et dédommager le site https://konmesmarket-gp.fr/ de tout dommage, perte, manque à gagner, subi si sa responsabilité se trouvait engagée par une tierce partie, suite à d'une action liée à cette utilisation du Service.

Article - 11 - Loi applicable / Attribution de compétences

Ces CGU Vendeur sont soumises au droit et aux réglementations françaises.

Pour tous les litiges entre le site https://konmesmarket-gp.fr/ et un Vendeur professionnel concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Médiateur suivant :

Medicys

73 Boulevard de Clichy 75009 Paris

https://medicys.fr

Courriel : contact@medicys.fr

Le client est également informé qu’il peut, consulté la plateforme de règlement en ligne (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfmEvent=main.home.spectacle.

En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par le tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre.